Amendement n° 933 de Mme Catherine Osson sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 223-2 du code monétaire et financier, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a modifié les dispositions du code monétaire et financier pour introduire des dispositions spécifiques aux minibons, depuis le 1er octobre 2016. Il s’agissait d’encourager par ce nouvel instrument le financement participatif pour les TPE et PME en recherche de financement. Le minibon est ainsi un bon de caisse particulier commer… (extrait)