Amendement n° 934 de Mme Catherine Osson sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l’article 621-19 du code monétaire et financier (CMF) issu de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 en son article 34 a précisé les conditions de nomination et de saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Mais, en son quatrième alinéa, le I de cet article énonce : « La saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription de l’a… (extrait)