Amendement n° 935 de Mme Catherine Osson à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Le présent article 62 du projet de loi augmente la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1000 salariés en France ou 5000 salariés en France et à l’étranger. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du Conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés (au lieu de 12). Il est souhaitable que ces deux adminis… (extrait)