Amendement n° 946 de M. Nicolas Forissier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « d) La transformation totale d’un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, en un autre bon ou contrat mentionné au même 1° dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la cons… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 21 vise à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, ce qui est une bonne initiative. Néanmoins, en ne proposant qu’une réforme du fonds euro-croissance, le projet passe à côté du problème majeur de l’assurance-vie : l’impossibilité de transférer un contrat d’assurance-vie. En effet, aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer… (extrait)