Amendement n° 954 de M. Nicolas Forissier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’inciter les particuliers à investir massivement dans les PEA PME-ETI afin de conforter le développement des entreprises. Dans ce but, il est proposé de doubler le plafond du versement aujourd’hui autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75.000€) afin de dynamiser les sources de financement des PME de croissance et développer l'investissement des français … (extrait)