Amendement n° 956 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire financier est supprimée.

L'exposé des motifs

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes : L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ; Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec… (extrait)