Amendement n° 961 de Mme Olga Givernet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en maintenant le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante. Ce fonctionnement, instauré par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux r… (extrait)