Non soutenu.
À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les effets de dépôt par voie électronique des formalités des entreprises en apportant une précisant quant au décret mentionné à l'alinéa 11. En effet, il e… (extrait)