Amendement n° 976 de M. Jean-Louis Masson à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ».

L'exposé des motifs

- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ; - Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà dispo… (extrait)