Amendement n° 980 de M. Jean-Louis Masson à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le secteur des jeux est un secteur particulier car il recouvre une dimension morale et des risques d’addiction. L’État actionnaire joue un rôle de garant du respect d’indispensables règles. À ces considérations éthiques s’ajoute les questionnements sur l’intérêt financier de l’opération, sinon à très court terme. Les jeux de loterie et à gratter étant un monopole et un placement sans risque pour l… (extrait)