Amendement n° 998 de Mme Marie Lebec à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « par » les mots : « de l’établissement public ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de clarifier qu’il est fait référence aux fonds de l’établissement public Bpifrance et non de la société anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d’interprétation.