Amendement n° 1001 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 544 du code civil est complété par les mots : « et toutes les fois que l’exercice de ce de droit ne nuit pas à la protection de l’environnement ».

L'exposé des motifs

La liberté de « propriété » a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision de 1982. Ainsi, peut-on trouver à l’appui de cette argumentation la note du Conseil constitutionnel indiquant que, s’appuyant sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - et pas seulement sur son article 17- le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982 le caractère éminent du droi… (extrait)