Amendement n° 1007 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Pour les petites entreprises, il s’avère que le franchissement des seuils de 10 et 11 salariés sont, en pratique, extrêmement compliqués. En effet, ces franchissements de seuil génère de nombreuses contraintes dont notamment les entretiens préalables et consultations des IRP en cas de licenciement collectif, l’établissement d’un PSE, la soumission au forfait social des cotisations patronales de pr… (extrait)