Amendement n° 1008 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1221-7 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Face au constat ancien et préoccupant de l’inflation législative qui a généré et qui continue de générer une instabilité et une dégradation de la qualité de la norme, il incombe au législateur d’œuvrer à la simplification législative. En l’occurrence, l’obligation du CV anonyme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, n’a jamais été appliqué depuis sa promulgation en 2006, faute de décr… (extrait)