Amendement n° 1012 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611-10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 611-11 du même code ; » ; 2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement n’entraine pas d’augmentation des moyens alloués à l’INPI, il se fait à ISO budget et nécessitent pour être mis en œuvre par l’INPI un délai de deux ans au regard des changements de pratiques qui entraînera. L’examen actuel des demandes de brevet par l’INPI aboutit à une délivrance « quasi automatique » des brevets français. Les motifs de rejet des demandes en ce qui concerne les co… (extrait)