Amendement n° 1033 de M. Vincent Rolland à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ».

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouverne… (extrait)