Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal Petite Entreprise « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement … (extrait)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle mission d’audit Petite Entreprise, audit adapté (allégé) à la taille de notre tissu économique nationale, qui permet de répondre à la volonté gouvernementale de simplifier la vie des entreprises et de réduire le coût de nos missions tout en gardant le même niveau de certification qu’actuellement. L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analys… (extrait)