Amendement n° 1036 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à créer par décret un nouveau seuil d’intervention dans le cadre de la nouvelle mission d’audit Petite Entreprise (cf : amendement 1035). Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société. La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos entreprises et en particulier celle de nos… (extrait)