Amendement n° 1037 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les seuils fixés », les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. - Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils de contrôle légal fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants … (extrait)

L'exposé des motifs

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes. L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires éco… (extrait)