Non soutenu.
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 15° bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art L. 822-20. - I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire a… (extrait)
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n’y a pas de commissaire aux comptes. Le premier alinéa rappelle que le commissaire aux comptes peut être nommé dans une entité soit pour une mission de cont… (extrait)