Non soutenu.
L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la fin de l’expérimentation juridique, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret sont tenues de nommer un commissaire aux comptes afin … (extrait)
56 % du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités locales qui constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances. Face aux mutations de l’environnement économique, les collectivités locales doivent fournir une informat… (extrait)