Amendement n° 1052 de M. Vincent Rolland sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toutes cessions d’actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d’un territoire, doivent faire être approuvées par les collectivités territoriales concernées.

L'exposé des motifs

La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois même moteur économique de tout un bassin de vie. C’est notamment le cas dans les stations gérées par la Compagnie des Alpes, filiale de la Caisse des Dépôts et consignations créée en 1989. Dans ces territoires, toute décision importante, notamment quant à l’ouverture du capital aux investisseurs extérieur… (extrait)