Amendement n° 1056 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »

L'exposé des motifs

Actuellement, trois dispositions régissent les modalités d’information concernant l’assurance souscrite par un professionnel du bâtiment, la loi « Hamon » du 17 mars 2014 ( article L. 112 et R -111-2 du Code de la consommation), la loi « Pinel » du 18 juin 2014 ( article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 ) et la loi « Macron » du 6 août 2015 ( article L. 243-2 du Code des assurances ) Il résulte de… (extrait)