Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1611-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières insérées au chapitre IX du présent code. » ; 2° Le titre Ier du livre VI est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions particulières relatives au financement participatif public « Art. L. 1619-1. - Les inter… (extrait)
Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d’euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d’après les derniers chiffres publiés par l’association Finance Participatif France. L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif … (extrait)