Amendement n° 1060 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 561-2 est ainsi modifié : a) Le 4° est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils disposent d’une autorisation spéciale d’exercer l’activité d’opérateur en financement participatif public » ; b) Au 6°, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils disposent d’une autorisation spéciale d’exercer l’activité d’opérateur en financement participatif public, » ; 2° L’ article L. 561-2-3 est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d’euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d’après les derniers chiffres publiés par l’association Finance Participatif France. L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif … (extrait)