Amendement n° 1065 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose l’introduction d’un article du code de commerce afin d’instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il pose l’obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de… (extrait)