Amendement n° 1078 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas d’échec à trouver un accord entre les organisation professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de l’artisanat peuvent conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier au risque d’absence d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national, et interprofessionnel, soit la CPME, le MEDEF et l’U2P. En cas d’échec à trouver un accord dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, les associations représentatives du secteur de l’artisanat doivent être autorisées à… (extrait)