Amendement n° 1084 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les alinéas suivants : « Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le déposant s’acquitte uniquement de la redevance de dépôt correspondant à la demande de brevet, selon les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre le dépôt conjoint d’une demande de certificat d’utilité et d’une demande de brevet sur une même invention, à l’instar de ce qui existe déjà en Allemagne. Le certificat d’utilité étant obtenu dans des délais plus courts que le brevet, la création d’une procédure de dépôt conjoint permettrait au demandeur de ne plus être obligé d’attendre la délivrance d… (extrait)