Retiré.
I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 411-4, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-1. - Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle désigne d’office un conseil en propriété industrielle selon les dispositions prévues à l’article L422-4-1. » 2° Après l’article L. 422-4, il est inséré un article L. 422-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-4-1. - Sous conditions de revenus ou de chiffre d’affaires, les per… (extrait)
Cet amendement vise à créer un droit au conseil en propriété industrielle « commis d’office ». En effet, l’un des principaux obstacles à l’accès des petites entreprises et startup innovantes à la propriété industrielle est le coût de dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité auprès de l’INPI, et plus globalement les coûts de procédure auprès de l’INPI. Or la majeure partie de ce coût est impu… (extrait)