Amendement n° 1087 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 18 est complété par la phrase : « Le Gouvernement informe le Parlement du résultat de cette appréciation et, le cas échéant, des modifications qu’il entend apporter aux droits attachés à l’action spécifique. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de garantir la bonne information du Parlement quant aux décisions de l’État vis à vis des actions spécifiques visant à protéger les intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale. Dans le cadre du processus d’évaluation des droits attachés aux actions spécifiques, prévu par l’article 56, il parait… (extrait)