Non soutenu.
Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé : « L’État appuiera et contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester l’effectivité et la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Il appuiera la mise en place d’un mécanisme d’accrédit… (extrait)
L’amendement vise à modifier l’alinéa 9 de l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009. L’objectif est de prévoir la reconnaissance par l’État de référentiels RSE sectoriels, pouvant être créés par les fédérations professionnelles, qui garantissent la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’a… (extrait)