Rejeté.
Le chapitre 5 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le titre du chapitre, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135-6 et L. 135-10, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’épargne retraite » ; 3° L’article L. 135-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 135-7. - À compter d… (extrait)
Cet amendement vise à créer en 2024-2025, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l’actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Il s’agit d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retrai… (extrait)