Rejeté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225-21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225-37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif principal de limiter la pratique dite de « l’overboarding » ou accumulation de mandats d’administrateur par des personnes physiques occupant parfois également des mandats de dirigeants d’entreprises très significatifs. Cette pratique, pourtant déjà encadrée juridiquement avec l’interdiction d’assurer plus de cinq mandats d’administrateur, entame considérableme… (extrait)