Amendement n° 1104 de Mme Émilie Guerel à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.