Amendement n° 1108 de M. Aurélien Taché sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l’entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l’entreprise qu’ils représentent. »

L'exposé des motifs

Dans les fonds d’actionnariat salarié, comme dans les fonds diversifiés d’épargne salariale comprenant une fraction de titres de l’entreprise, les représentants de la direction d’entreprise peuvent détenir jusqu’à 50 % des sièges du conseil de surveillance du FCPE, compétent pour statuer sur la position du fonds au regard des résolutions présentées par l’entreprise ou des projets de résolution pré… (extrait)