Amendement n° 1141 de M. Charles de Courson à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-1-2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. - En conséquence, rédige… (extrait)

L'exposé des motifs

45 % des Français(es) détiennent au moins un contrat d’assurance-vie. Ce taux atteint même 60 % chez les 55-75 ans et l’encours est, fin 2017, de 1 676 milliard d’euros, soit un tiers de l’épargne financière des Français(es). Ce « placement préféré des Français(es) » connaît néanmoins encore très peu de déclinaisons solidaires (moins de 10 placements à ce jour). Le Gouvernement ambitionnant de don… (extrait)