Amendement n° 1145 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis Le I de l’article L. 232-21, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de non-respect des délais pour le dépôt des comptes annuels, les amendes prévues à cet effet par le code de commerce sont doublées. Les sommes sont fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels aux dirigeants qui n’ont pas effectué le dépôt dans les délais. Actuellement, l’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Il est donc proposé de durcir la sanction en cas de non publication … (extrait)