Amendement n° 1155 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise à la procédure collective. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de précision. Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) est obligatoirement assujetti aux cotisations du régime social des indépendants (RSI). La dette RSI du gérant majoritaire de SARL qui est à son nom personnel, ne fait pas partie du passif de la procédure collective de la SARL, celle-ci est considérée comme dette personnelle du gér… (extrait)