Amendement n° 1156 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ni à la protection des données personnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les données personnelles collectées par des entreprises françaises ne puissent être transférées dans pays étranger à suite d’un investissement étranger réalisé en France. La France et l’Union Européenne assurent un cadre extrêmement protecteur des données personnelles. De nombreux États tiers n’assurent pas le même niveau de protection. Dans ces circonstances, i… (extrait)