Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. »
La protection des actifs stratégiques repose aujourd’hui sur une approche sectorielle. Celle-ci, trop restrictive, ne permet pas de protéger efficacement des technologies sensibles. Le présent amendement s’inspire des conclusions du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle. Il vise à renforcer le dispositif de cont… (extrait)