Amendement n° 1159 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 151-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-5 ainsi rédigé : « Art. L. 151-5. - Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie rend publiques, annuellement et de manière anonyme, les principales statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers. »

L'exposé des motifs

Les citoyens aspirent à mieux connaître l’action de l’État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Le travail de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis de mettre en lumière les idées reçues autant que la méconnaissance de la … (extrait)