Amendement n° 1172 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation. En effet, aujourd’hui, près de 35% des créateurs d’entreprise artisanale en sont exemptés. Par ailleurs, son coût est souvent pris en charge, et s’il ne l’est pas, la somme qui représente est assez peu élevée (195 euros), compte tenu du bénéfice qui peut en être tiré. Ce stage représente une vé… (extrait)