Non soutenu.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le mon… (extrait)
Alors que le Ministre de l’économie et des finances a pour objectif d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique, le présent amendement a pour objet de favoriser sa distribution pour rendre pleinement effectif cet engagement. En effet, dans son rapport annuel datant de 2017, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (… (extrait)