Amendement n° 1178 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La dette constituée de cotisations et contributions au titre du régime social des indépendants d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considérée comme une dette professionnelle lors d’une procédure collective et doit être inscrite au passif de la société faisant l’objet de ladite procédure. En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, toutes les voies d’exécution de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur en reconnaissant le caractère professionnel des dettes nées du régime social des indépendants (RSI) pour les gérants majoritaires de la SARL. Grâce à cette disposition, ces derniers seraient dans la même situation que les autres dirigeants salariés. Cette précision permettra d’éviter la situation particulièrement courante à l’heure actuelle où ce… (extrait)