Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II. - Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu’il entend donner à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, de dite « de blocage », est une arme juridique importante dans le dispositif législatif français de protection des entreprises face aux législations étrangères ayant une portée extraterrito… (extrait)