Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. »
L’article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information légale concernant les entreprises. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Il existe aujourd… (extrait)