Amendement n° 1222 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième paragraphe du III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, après les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont insérés les mots : « et du bien-être animal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte contre le gaspillage alimentaire) qui figurent dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés telle que prévue à l’article L. 225-102-1 du Code du commerce. Le respect du bien-être animal est devenu une attente so… (extrait)