Rejeté.
Les alinéas 17 à 22 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 5° L’article L. 134-1 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros. » ; « b) Cet article est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les engagements visés par le présent article dans sa rédaction antéri… (extrait)
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.