Rejeté.
L’alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les engagements relevant de l’article L. 134-1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d’affectation. » ; ».
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.