Rejeté.
Les alinéa 31 à 35 sont supprimés.
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.